La compensation environnementale est obligatoire lorsqu’il existe des impacts résiduels dans des projets faisant l’objet d’une étude d’impact. La sécurisation foncière de ces mesures environnementales nécessite une approche rigoureuse et anticipative. Elle implique des contrats adaptés et une planification des actions nécessaires. Cette démarche essentielle permet de garantir la pérennité des engagements écologiques.
Énergie foncière vous accompagne dans la sécurisation de ces mesures.
Pourquoi sécuriser les mesures de compensation environnementale ?
Lors des études d’impacts des projets photovoltaïques ou éoliens, par exemple, les développeurs doivent appliquer la séquence ERC : Éviter, Réduire, Compenser. Cette approche consiste à :
- Éviter les impacts environnementaux dans la mesure du possible,
- Réduire ceux qui ne peuvent être évités, et
- Compenser les impacts résiduels.
En effet, tous les impacts ne peuvent pas être évités, il faut alors les réduire au maximum. Les impacts restants, appelés impacts résiduels, nécessitent des mesures visant à les compenser.
Exemple, du cas d’une destruction d’un linéaire de haies :
- la mesure d’évitement consiste à ne pas détruire les haies,
- lorsque la destruction est inévitable, la réduction vise à minimiser le linéaire impacté et
- la compensation vient alors replanter un linéaire (souvent plus important que celui impacté) à proximité
Les projets d’envergures nécessitent donc souvent la mise en place de mesures de compensation environnementales. Ces compensations ont une obligation de résultat et non de moyens. En effet, les mesures doivent non seulement être mises en place pendant toute la durée d’exploitation du projet, mais aussi atteindre les résultats escomptés. Ainsi, la responsabilité du succès de ces mesures revient à l’exploitant, sur des périodes pouvant aller de 20 à 40 ans.
Alors, comment sécuriser efficacement ces projets à long terme ?
Quels sont les différents types de mesures environnementales ?
La sécurisation des mesures environnementales s’effectue en deux étapes. En premier lieu, les impacts résiduels du projet permettent d’identifier et de quantifier les types de mesures nécessaires. En second lieu, le bureau d’étude écologue définit le cahier des charges associé à la mesure. Ainsi, avant de déterminer les outils qui pourront être utilisés, il faut distinguer les différents types de mesures à mettre en place.
Les mesures de compensation environnementale peuvent généralement être classées en trois catégories principales :
- Mesures ponctuelles : Ces mesures localisées mesures visent souvent à compenser des impacts directs et localisés sur des habitats particuliers. Elles se concrétisent par des actions spécifiques telles que la restauration de mares, la pose de nichoirs, la création d’hibernaculums pour les chauves-souris ou les insectes.
- Mesures linéaires : Elles représentent des mesures en lignes continues, comme la plantation de haies, la réfection ou l’entretien de fossés, ou encore la création de corridors écologiques. Les mesures linéaires permettent notamment de maintenir la connectivité des habitats et faciliter le déplacement de la faune.
- Mesures surfaciques : Il s’agit de mesures appliquées sur de plus grandes surfaces, comme l’implantation de jachères environnementales, la création de prairies mellifères pour les pollinisateurs, ou l’aménagement d’ilots de sénescence en forêt pour favoriser la biodiversité. Ces actions visent à améliorer la qualité écologique et recréer des habitats favorables à la biodiversité.
Énergie Foncière a déjà réalisé plusieurs missions de sécurisation de mesures de compensation environnementale, par exemple pour protéger l’habitat de l’azuré du Serpolet.
Quels outils juridiques pour garantir la pérennité des compensations environnementales ?
Chaque type de mesure trouve des contrats et accords appropriés afin de garantir sa pérennité et sa bonne mise en œuvre. Voici les principaux types de contrats utilisés dans la sécurisation des mesures environnementales :
- Contrats sous seing privé : Ces accords, souvent utilisés pour des mesures ponctuelles ou de petite envergure, permettent de formaliser facilement et rapidement un engagement entre un exploitant agricole, le propriétaire foncier ou une autre partie prenante. La flexibilité de ces contrats permet de les adapter aux besoins du projet. Cependant un contrat sous seing privé ne pérennise pas les mesures dans le temps.
- Actes notariés : Ils offrent un niveau de sécurité juridique supérieur, notamment lorsqu’il s’agit de garantir des mesures à long terme. Les actes notariés, comme, par exemple, les servitudes environnementales, s’avèrent particulièrement efficaces pour les mesures linéaires ou surfaciques, car ils rendent la mesure environnementale opposable aux tiers. Des baux emphytéotique, ou même des acquisitions, peuvent être envisagés pour des mesure de très long terme, comme des îlots de sénescence.
- Obligation Réelle Environnementale (ORE) : Il s’agit d’un outil juridique apparu en 2016 dans le code de l’environnement (article L132-3). L’ORE permet d’inscrire dans la durée les engagements de protection de l’environnement sur un terrain, indépendamment de son propriétaire. Pour cela, elle passe par un acte notarié, il lie les obligations de conservation ou de gestion écologique aux parcelles concernées. Ainsi, ces obligations restent actives, même en cas de changement de propriétaire, grâce à l’intervenir un tiers garant. Ce type de contrat s’adapte particulièrement aux mesures de grande envergure, nécessitant une sécurisation sur le long terme.
Pourquoi anticiper la sécurisation des mesures de compensation environnementale ?
Il est essentiel de définir et de sécuriser les mesures de compensation dès la conception du projet. Pour cela, il faut conclure des avant-contrats avant même de déposer les demandes d’autorisation. Cette anticipation est cruciale pour plusieurs raisons :
- Prévenir l’inapplicabilité des arrêtés d’autorisation : Si les mesures prescrites ne peuvent pas être mises en œuvre parce qu’elles ne sont pas sécurisées juridiquement ou techniquement, les autorisations accordées pourraient devenir inapplicables, mettant en péril le projet.
- Éviter les retards et surcoûts : Un projet dont les mesures de compensation ne sont pas sécurisées dès le départ court le risque de rencontrer des oppositions, des retards dans les travaux, ou des surcoûts liés à la mise en conformité environnementale a posteriori.
- Renforcer l’acceptabilité sociale : Des mesures environnementales bien pensées et sécurisées contribuent à améliorer l’image du projet et à renforcer son acceptabilité auprès des parties prenantes locales, des riverains et des associations de protection de l’environnement.
Pourquoi choisir l’accompagnement d’Énergie Foncière ?
Énergie Foncière accompagne les développeurs dans la mise en place de ces mesures environnementales, de l’identification des sites les plus adaptés jusqu’à la contractualisation finale, en partenariat avec les bureaux d’études écologues. Cette expertise permet d’assurer la sécurisation juridique, écologique et financière des mesures de compensation, garantissant ainsi le respect des obligations environnementales tout au long du cycle de vie du projet.
